AccessibilitéA R R E T É
d’ouverture et d’organisation de l'enquête publique relative à
la révision du Plan d’occupation des sols en vue
de sa transformation en Plan local d’urbanisme
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-19 et R.153-8 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006 et modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016 ;
Vu la délibération relative à la prescription de la révision du plan d’occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d’urbanisme du 5 novembre 2015 ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables en date du 12/02/2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/02/2018 décidant du passage au contenu modernisé du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18/04/2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 04/07/2019 désignant un commissaire enquêteur ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet révision du plan d’occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d’urbanisme dont les caractéristiques principales sont :
• S’inscrire dans un développement progressif mais soutenu de la commune en tenant compte des risques naturels, et modérer la consommation foncière en valorisant le potentiel de renouvellement urbain et de densification ;
• Maintenir la qualité du cadre de vie en préservant le patrimoine bâti en secteur ancien et en encadrant sa reconversion ;
• Favoriser le développement durable du territoire et valoriser l’offre en équipements sportifs et de loisirs ;
• Conforter les itinéraires de promenades et les liaisons douces et gérer le stationnement automobile ;
• Valoriser les espaces naturels (bois, ripisylves) pour préserver la biodiversité et gérer les interfaces paysagères entre espaces agricoles et milieu bâti ;
• Soutenir l’activité économique sur la commune en permettant le desserrement des entreprises et l’évolution de l’activité agricole.
ARTICLE 2 : Cette enquête publique se déroulera du mardi 24 septembre 2019 à 9 heures au vendredi 25 octobre 2019 à 12 heures, pour une durée de 32 jours consécutifs.
ARTICLE 3 : Au terme de l’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 4 : Monsieur DEJEANT, expert agricole et foncier, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 5 : Le siège de l’enquête est la mairie de Schaeffersheim.
Le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé à la mairie et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
• Mardi de 10h00 à 11h30
• Jeudi de 19h00 à 20h30
• Vendredi de 10h00 à 11h30
Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de l’enquête publique :
• Mardi 24 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
• Jeudi 3 octobre 2019 de 17h00 à 20h30
• Samedi 19 octobre 2019 de 9h00 à 12h00
• Vendredi 25 octobre 2019 de 9h00 à 12h00
ARTICLE 6 : Le dossier d’enquête publique sera consultable gratuitement sur un poste informatique en mairie, aux mêmes jours et heures que ci-dessus.
ARTICLE 7 : Les informations relatives à l’enquête ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet de Publilégal, à l’adresse suivante : http://plu-schaeffersheim.enquetepublique.net.
ARTICLE 8 : Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie aux jours et aux horaires suivants :
• Mardi 24 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
• Jeudi 3 octobre 2019 de 17h00 à 20h30
• Samedi 19 octobre 2019 de 9h00 à 12h00
• Vendredi 25 octobre 2019 de 9h00 à 12h00
ARTICLE 9 : Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :
soit en les consignant sur le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé à la mairie
soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à la mairie, sise 1 rue de l’Eglise à 67150 SCHAEFFERSHEIM
soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : plu-schaeffersheim@enquetepublique.net
L’objet du message devra comporter la mention « Enquête publique : observations à l’attention du commissaire enquêteur »
- soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : xxxxx
ARTICLE 10 : Les observations et propositions seront rendues publiques et pourront être consultées pendant la durée de l’enquête, en ce qui concerne les documents écrits au siège de l’enquête, et en ce qui concerne les documents transmis par voie informatique sur le site internet du registre dématérialisé de l’enquête publique à l’adresse suivante :
le site internet de Publilégal à l’adresse suivante : http://plu-schaeffersheim.enquetepublique.net
ARTICLE 11 : Un exemplaire du dossier d’enquête pourra être obtenu, aux frais du demandeur, sur demande auprès de la mairie, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’enquête publique.
Une copie des observations du public pourra être obtenue, aux frais du demandeur, sur demande auprès de la mairie, pendant la durée de l’enquête publique.
ARTICLE 12 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin et à la mairie pendant un an après la date de clôture de l’enquête.
Ils seront également publiés, pendant la même durée, sur le site internet de la mairie et du prestataire Publilégal à l’adresse suivante : http://plu-schaeffersheim.enquetepublique.net
ARTICLE 13 : Le dossier de P.L.U. comporte une évaluation environnementale dans son rapport de présentation.
ARTICLE 14 : L’avis de l’autorité environnementale sur ladite évaluation est joint au dossier d’enquête publique.
ARTICLE 15 : L’autorité responsable du projet de révision du POS en PLU est la commune de Schaeffersheim représentée par son Maire, Monsieur Serge JUNG, et dont le siège administratif est situé 1 rue de l’Eglise à 67150 SCHAEFFERSHEIM. Des informations peuvent être demandées auprès de l’administration communale à cette adresse.
ARTICLE 16 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux ci-après désignés :
- Les Dernières Nouvelles d’Alsace
- L’Est Agricole et Viticole
Cet avis sera affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d’affichage de la commune quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet de la commune dans les mêmes conditions de délai.
Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein
Monsieur le Président du Tribunal Administratif
Monsieur DEJEANT, commissaire enquêteur
Fait à SCHAEFFERSHEIM, le 26 août 2019
Le Maire
Serge JUNG
